Les enjeux de la transposition de la directive "services" en droit français

Le CPCA vous informe :

Le 27 octobre dernier, la CPCA était entendue par Michel THIERRY inspecteur général des affaires sociales mandaté par François FILLON pour piloter un groupe de travail chargé de prendre en compte les spécificités des SSIG dans le cadre de la transposition en droit français de la directive services.

Cette rencontre a été l’occasion pour Corinne BORD, vice-présidente en charge des questions européennes à la CPCA , de présenter les élements d’analyses du mouvement associatif sur les éléments essentiels pour la préservation des services sociaux de qualité.

Tout d’abord, il convient de s’entendre sur une définition large des services sociaux. Il s’agit des services qui, avec les secteurs sociaux et médicosociaux, participent à la cohésion sociale et territoriale. Le sport, la culture, l’éducation sont en ce sens incontestablement des services sociaux au terme d’une vision de la société attachée à la mixité sociale des publics. Ces services doivent être explicitement exclus du champ d’application de la directive services.

Ensuite, les associations ne peuvent se satisfaire de la notion de mandatement proposée par Bruxelles qui risque de les transformer en prestataire de service. Les associations doivent garder leur capacité d’initiative, garante de leur identité citoyenne et moteur d’innovation sociale. Si un certain nombre de régime existant (agrément, habilitation) devraient permettre le mandatement explicite de secteurs associatifs (santé, social notamment), ce n’est pas le cas de tous. La CPCA a ainsi proposé que la notion de "pratiques amateurs" qui apparaît dans un considérant de la directive et permet l’exclusion a priori du secteur associatif sportif amateur soit étendue à d’autres champs, culture, éducation etc.

Au-delà des exemptions de principes, la dimension non lucrative des services rendus par les opérateur associatifs devrait être reconnue dans le cadre d’un faisceau d’indices permettant de qualifier d’intérêt général les activités mises en œuvre. La CPCA a ainsi proposé que le régime fiscal des associations soit examiné du point de vue des critères permettant la qualification de service économique d’intérêt général et donc d’être exempté de l’application de la directive : on pense ainsi à la logique inductive de la règle dite des "4P" qui étudie les conditions du prix, du produit, de la publicité et de la production du service rendu par l’association. Sur ce point un large chantier doit être ouvert notamment sur la reconnaissance de critères de "plus value sociale et sociétale" aux services proposés par les associations. Cette réflexion doit permettre de sortir de la logique exclusive des appels d’offre ne fonctionnement que sur la prise en compte du prix de la prestation.

Pour autant, la directive services, dont les règles de transposition seront connus au printemps prochain, pose la question plus générale de la légalité des processus de contractualisation dans le partenariat public-privé pour la délivrance de services. La logique communautaire de la mise en concurrence systématique induit de nouveaux modes de contractualisation qui placent les associations en situation de grande vulnérabilité. Combien, notamment parmi les plus petites, seront en mesure de répondre efficacement à des appels d’offres de marchés publics ?

Sur ce point la CPCA a réaffirmer sa volonté de collaborer à la défintiion légisaltive de la subvention et d’un cadre réglementaire pour les Conventions pluriannuelles d’objectifs, qui permettrait d’offrir une sécurité juridique plus large aux associations subventionnées.

Enfin, la CPCA a tenu a rappeler le rôle économique du secteur associatif. L’économie sociale représente 2 millions de salariés en France soit près de 10% de l’emploi global parmi lesquels 80% sont des emplois créés par des associations. Le secteur a ainsi créé plus de 49000 emplois en 2005-2006, en pleine période de recrudescence du chômage ... On ne peut que regretter que les cadres juridiques en vigueur ne permettent pas de prendre la juste mesure de cette plus-value économique et sociale.

C’est pourquoi la CPCA rejoint pleinement le collectif SSIG FRANCE pour réclamer un cadre juridique adapté et sécurisant pour les services sociaux. Ce cadre juridique permettrait d’articuler les règles du marché et l’accomplissement des missions de service public, d’adapter les exigences européennes notamment en terme de contractualisation aux spécificités des acteurs et des modes de régulation des services sociaux.

La France doit se donner les moyens lors de la Présidence de l’Union, de promouvoir un modèle social européen fondé sur la solidarité et la cohésion. En savoir plus